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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 10 novembre 2022, 19/13309

...19/13309...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 n° 2022/ , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/13309 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHVG Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2019 -Juge aux affaires familiales de PARIS - RG n° 16/32254 APPELANT Monsieur V N né le 23 Mai 1969 à Localité 3 44 de nationalité Française Adresse 1 Localité 3 Sous tutelle, représentée par Madame H Z, tutrice, suivant jugement du 21 Novembre 2013...

France | 10/11/2022 | Pôle 3 - chambre 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2020, 19-13309

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt - Assiette -... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.13309...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 444 F-P+B+I Pourvoi n° J 19-13.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'état et des services publics...

France | 20/05/2020 | Chambre civile 2
 
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