Recherche de num_arret:19-12984 dans la jurisprudence francophone

...19/12984...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12984 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGUL Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 avril 2019 - Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-18-220198 APPELANTE La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE, société coopérative de banque à forme anonyme à conseil d'administration agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Conditions du prêt - Intérêts - Taux - Taux effectif global -... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.12984...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 433 FS-P+B+I Pourvoi n° F 19-12.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2020 1°/ M. G... Y..., 2°/ Mme X... O..., épouse Y..., domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° F...