| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-12751
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesures de police -... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.12751...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 492 FS-P+B Pourvoi n° C 19-12.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. V... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° C 19-12.751 contre l'arrêt rendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 2020, 19-12751
SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Conditions - Existence d'une question de... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.12751...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis a statuer et renvoi à l'audience du 16 juin 2020 Mme BATUT, président Arrêt n° 96 FS-P+B+I Pourvoi n° C 19-12.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 M. M...