| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 novembre 2022, 19/11918
...19/11918...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11918 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBW6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/07215 APPELANT Monsieur D M Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Olivier BERNARDY, avocat au barreau de PARIS, toque : R107 INTIMEE SAS CDP DISTRIBUTION venant aux droits de la société CD...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 29 septembre 2022, 19/11918
...19/11918...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/281 Rôle N° RG 19/11918 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUV2 G B C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ronny KTORZA Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 17 Juin 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/04809. APPELANT Monsieur G B né le Date naissance 3 1973...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2020, 19-11918 et suivant
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.11918...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 650 FS-P+B+R Pourvois n° X 19-11.918 B 19-60.107 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 I - 1°/ Le syndicat SNEC-CFE-CGC, dont le siège est ..., pris en la personne de...