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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 mai 2022, 19/11547

...19/11547...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 19 MAI 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11547 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA72V Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/09083 APPELANT Monsieur O Z Adresse 5 Adresse 5 Localité 4 Représenté par Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0199 INTIMEE SASU MOD DESIGN Adresse 1 Localité 3 Représentée par...

France | 19/05/2022 | Pôle 6 - chambre 7

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-11547

...ECLI:FR:CCASS:2020:19.11547...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° U 19-11.547 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 M. R... M... , domicilié ... , a formé le pourvoi n° U 19-11.547 contre l'arrêt rendu...

France | 19/03/2020 | Chambre civile 2
 
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