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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 16 février 2023, 19/10849
...19/10849...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2023 N°2023/33 Rôle N° RG 19/10849 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERQC SA SGB FINANCE C/ G W T X épouse W Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal CERMOLACCE Me Rosanna LENDOM Me Philippe- laurent SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse en date du 13 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 16/05909. APPELANTE SA SGB FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2020, 19-10849
APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Défaut de signification à l'intimé - Notification à un avocat avant sa constitution... ...ECLI:FR:CCASS:2020:19.10849...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 240 F-P+B+I Pourvoi n° K 19-10.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société Carax, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° K...
