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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 19 novembre 2020, 19/10816
...19/10816...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 19 NOVEMBRE 2020 N°2020/ MS Rôle N°19/10816 N° Portalis DBVB-V-B7D-BERNX Association READA TRAIT ENFANT ADULTE INADAPTE ARTEAI C/ D P Copie exécutoire délivrée le : 19/11/2020 à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Arrêt en date du 19 Novembre 2020 prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 octobre 2019, 19-10816
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Validité - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:19.10816...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que le 5 septembre 2018, l'hôpital Joseph Ducuing l'hôpital a signé avec la CGT, organisation syndicale représentative non majoritaire, un accord de substitution à l'accord d'établissement du 28 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; que, le 12 septembre 2018, l'employeur a informé le...
