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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2021, 18VE04118
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210126-18VE04118...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Marken Trading a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la taxe foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par une ordonnance n° 1810050 du 10 octobre 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 mai 2020, 18VE04118
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20200519-18VE04118...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ MARKEN TRADING a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge la décharge de la taxe foncière et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par une ordonnance no 1810050 du 10 octobre 2018, le Tribunal administratif...
