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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 mai 2019, 18PA00361
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190523-18PA00361...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 septembre 2018, la Cour a, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis sur une question de droit posée par la requête n° 18PA00361 du préfet de police, enregistrée le 31 janvier 2018 et tendant à l'annulation du jugement n° 1712876/6-2 du 26 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 septembre 2018, 18PA00361
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180927-18PA00361...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1712876/6-2 du 26 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué, enjoint au préfet de...
