Recherche de num_arret:18NT03203 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 18NT03203
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20191105-18NT03203...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa. Par un jugement n°1602673 du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas et a enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de long séjour dans le délai d'un mois suivant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT03203
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20190719-18NT03203...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France. Par un jugement n° 1602673 du 11 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision explicite du 16 novembre 2016 qui s'est substituée à cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14...
