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49-05 Police. Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20190702-18NC00882...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1606333 du 24 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, née du silence gardé sur le recours de M. A...du 1er août 2016, a enjoint à ce conseil de réexaminer la demande de M. A...tendant à la délivrance d'une carte professionnelle en vue d'exercer la profession d'agent de sécurit...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20190319-18NC00882...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité sur son recours dirigé le 1er août 2016 contre la décision par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est a elle-même implicitement refusé de lui délivrer une carte professionnelle en...