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54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20210126-18LY04015...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1502835 du 27 mai 2016, le tribunal administratif de Dijon a annulé, sur demande de M. A... C..., la délibération du conseil municipal de Montagny-lès-Beaune du 28 mai 2015 exerçant le droit de préemption sur une propriété située 3, rue de l'Eglise. Par une lettre, enregistrée le 17 février 2017, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191219-18LY04015...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'enjoindre à la commune de Montagny-lès-Beaune de lui proposer d'acquérir le bien immobilier sur lequel la commune avait exercé son droit de préemption par une délibération du 28 mai 2015 annulée par un jugement du 27 mai 2016 et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement...