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SAISIES - Restitution - Refus - Produit de l'infraction - Propriété non La victime d'escroquerie et d'abus de confiance ne peut être... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.85820...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 18-85.820 FS-P+B+I N° 1952 SM12 23 OCTOBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Nacarat, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de...

...ECLI:FR:CCASS:2019:18.85820...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 18-85.820 F-D N° 898 3 AVRIL 2019 CG10 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le trois avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur la question prioritaire de...