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France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 12 octobre 2022, 18/24107

...18/24107...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/24107 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XGO Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2018 -Tribunal d'Instance de SAINT DENIS - RG n° 11-18-0009 APPELANT Monsieur H N né le 24 juillet 1975 au Gabon Adresse 1 Localité 5 Représenté par Me Alexandre ROSENCZVEIG, avocat au barreau de PARIS, toque : G0263 INTIME SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES...

France | 12/10/2022 | Pôle 4 - chambre 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 2020, 18-24107

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Délai - Point de départ - Date de... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.24107...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 octobre 2018, que la société VPN Voyage Paris Normandie la société VPN a relevé appel, par l'intermédiaire de l'avocat qui la représentait, du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme J..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 2 février...

France | 09/01/2020 | Chambre civile 2
 
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