| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 septembre 2022, 18/14414
...18/14414...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2022 N°2022/345 Rôle N° RG 18/14414 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDALI EPIC ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR EPF PACA C/ E Z épouse J POLE EMPLOI PACA Copie exécutoire délivrée le : 30 SEPTEMBRE 2022 à : Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE Me Olivier DONNEAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 05 Juillet 2016...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juillet 2019, 18-14414
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Remise d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.14414...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé le 11 juin 2012 par la société Z... frères, en qualité de vendeur ; que les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 14 octobre 2014 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...