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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 30 septembre 2022, 18/13769

...18/13769...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT MIXTE ET AVANT DIRE DROIT DU 30 SEPTEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 18/13769 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC6OU 7 C/ D K Société 16 Société 11 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane CECCALDI - Me Sandrine OTT-RAYNAUD - Me Benjamin COMPIN - Me Martine DESOMBRE - M. l'Expert Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Var en date du 20 Juillet 2018,enregistré au répertoire général sous le n° 21501809. APPELANTE 7, demeurant Adresse 14...

France | 30/09/2022 | Chambre 4-8

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-13769

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée Hors l'existence... ...ECLI:FR:CCASS:2020:18.13769...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1120 FP-P+B+R+I Pourvoi n° P 18-13.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société AGC France, société par actions simplifiée, dont le siège est 100 rue Léon...

France | 25/11/2020 | Chambre sociale
 
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