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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 13 mai 2022, 18/13385
...18/13385...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2022 N° 2022/133 Rôle N° RG 18/13385 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC5NQ U D C/ SAS COLLEGE OSTEOPATHIQUE DE PROVENCE AIX MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : 13 Mai 2022 à : Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Vestiaire 355 Me Christian MAILLARD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 Juin 2018 enregistrée au répertoire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2019, 18-13385
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.13385...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours avant de prendre sa décision, par tout moyen...
