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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 30 juin 2023, 18/11741
...18/11741...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 30 JUIN 2023 n° , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11741 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6S3I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 16/01809 APPELANTE Madame W E Adresse 1 Localité 4 représentée par Me Aurélien BONANNI, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ESSONNE Adresse 2 Adresse 2 Localité 3 représentée par Mme P...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mars 2019, 18-11741
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11741...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme F... et à la Caisse meusienne d'assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eurocéramique et M. R... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 2 mars 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.532, que M. et...
