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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 30 septembre 2022, 18/11703
...18/11703...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 30 Septembre 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11703 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6SV5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 13/01301 APPELANTE CRAMIF CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE Adresse 1 Localité 3 représentée par Mme J W en vertu d'un pouvoir spécial INTIMES Monsieur D N venant aux droits de Madame Y N née U...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-11703
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.11703...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... la victime, salariée de la société Solev l'employeur, a été victime, le 26 juin 2009, d'un accident, puis, les 1er février 2010 et 14 mars 2011, de deux rechutes, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot la caisse ; qu'à la suite de la seconde rechute, la victime a engagé, le 21 janvier 2014, une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la...
