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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 03 juin 2020, 18/10994
...18/10994...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 JUIN 2020 n° 2020/ , 2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10994 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PFE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Janvier 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL section RG n° 13/02619 APPELANT M. K Y Adresse 1 représenté par Me Philippe MERY, avocat au barreau de CHARTRES INTIMEE SARL LILY Adresse 2 représentée par Me Cédrick DUVAL, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE COMPOSITION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2019, 18-10994
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10994...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 355-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 26, II, de la même loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant continué à verser sur le compte de Jacqueline X..., du 1er décembre 2003 au 29 février 2004, la pension de vieillesse de cette dernière, décédée le ... , la Caisse nationale d'assurance...
