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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-10171
SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Droit viager au logement - Bénéfice - Conditions - Manifestation de la... ...ECLI:FR:CCASS:2019:18.10171...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 765-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Z... Y... est décédé le ..., en laissant pour...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2019, 18/10171
...18/10171...COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE ... No RG 18/10171 - No Portalis DBVB-V-B7C-BCUAG Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M20 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. R... O... M... Représentant : Me Peggy MAS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ Mme Z... P... épouse M... Représentant : Me Bernadette RAMOS de la SELARL RAMOS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée la SELARL RAMOS CONSEIL ... ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile Nous, madame Catherine U..., Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu...
