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61-05 Santé publique. - Bioéthique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20210504-17VE02738...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 octobre 2016 de l'Agence de la biomédecine autorisant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines. Par un jugement n° 1700621 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20191203-17VE02738...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 12 mars 2019, la Cour a, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis transmis une demande d'avis sur une question de droit posée par la requête n°17VE02738 de la Fondation Jérôme Lejeune, enregistrée le 21 août 2017 et tendant à l'annulation du jugement n°1700621 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'Agence de la biomédecine...