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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 juillet 2019, 17PA00397
14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. 54-06-06-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20190710-17PA00397...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société internationale de diffusion et d'édition SIDE a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 427 857 euros en réparation du préjudice qu'elle a affirme avoir subi du fait de l'octroi d'une aide illégale à la coopérative d'exportation du livre français CELF, ou de désigner un expert...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 octobre 2018, 17PA00397
14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. 54-06-06-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20181009-17PA00397...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société internationale de diffusion et d'édition SIDE a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 427 857 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'octroi d'une aide illégale à la coopérative d'exportation du livre français CELF, ou de désigner un expert pour déterminer...
