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SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Immeuble appartenant à une personne morale - Respect de la vie privée et du domicile -... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.83006...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 17-83.006 FS-P+B N° 3287 CK 16 JANVIER 2019 IRRECEVABILITE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE et rejet des pourvois formés par la société civile immobilière des Hauts...

...ECLI:FR:CCASS:2018:17.83006...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société civile immobilière des Hauts d'Eleu, - M. Ahmed X..., - Mme Hayette Y..., épouse X..., contre l'arrêt n° 2720 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre la première et le deuxième des chefs de travail dissimulé, blanchiment et abus de biens sociaux, la troisième du chef de recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une mesure de saisie pénale immobilière...