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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 04 juillet 2018, 17/21056
...17/21056...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2018 N°2018/583 Rôle N° RG 17/21056 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQTG Société SARL ISOTEC C/ Organisme URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Velen SOOBEN, avocat au barreau de MARSEILLE URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHÔNE en date du 25 Septembre 2017,enregistré au répertoire général sous le n...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 17-21056
SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Décision d'admission du patient en... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.21056...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 4 novembre 2016, le représentant de l'Etat dans le département a pris, à l'égard de M. X..., une décision de réadmission en soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du...
