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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 18 juin 2019, 17/13639
...17/13639...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 JUIN 2019 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 17/13639 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3WHR Décision déférée à la cour : Jugement du 04 Juillet 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/13959 APPELANT Monsieur Y L Né le Date naissance 1 1988 à Localité 1 Demeurant Adresse 1 Adresse 1 Représenté par Me Henry PICOT DE MORAS D'ALIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1032 Assisté de Me Paul...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 septembre 2018, 17-13639
SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.13639...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2, § 1, A, f, 3, 4 et 47 de l'entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec, publiée par le décret n° 2007-215 du 19 février 2007, et l'article XXXI de l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du...
