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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 10 janvier 2019, 17/11336
...17/11336...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 anciennement dénommée 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2019 lb N°2019/ 8 Rôle N° RG 17/11336 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAWUE SARL LES PALMIERS SCI LES PALMIERS C/ Société IMMEUBLE LE GALLIENI Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 12 Juin 2017 enregistrée au répertoire général sous le n° 16/01783. APPELANTES SARL LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-11336
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.11336...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l'URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF, a notifié à la société L'Equipe la société un redressement réintégrant notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, des indemnités versées à dix-huit de...
