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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 22 avril 2022, 17/11238
...17/11238...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Avril 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/11238 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4BF5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17/00845 APPELANTE URSSAF - ILE DE FRANCE Division des recours amiables et judiciaires TSA 80028 Localité 3 représentée par M. J F H en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur M X Adresse 1 Localité 2 comparant en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 2018, 17-11238
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Assignation - Effet interruptif de prescription - Durée - Détermination -... ...ECLI:FR:CCASS:2018:17.11238...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2242 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt consenti à M. et Mme Y..., la société Crédit lyonnais la banque a fait délivrer à ces derniers un commandement de payer valant saisie immobilière publié au fichier immobilier le 28 mars 2008 ; qu'un jugement d'orientation du 16...
