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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 octobre 2018, 16VE00607
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 18-04-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20181004-16VE00607...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Louveciennes a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de perception n° 103 émis le 21 juin 2010 par le préfet des Yvelines en vue du remboursement de la somme de 1 707 754 euros correspondant à un trop perçu de taxe locale d'équipement et la décision du 31 janvier 2011 par laquelle le préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00607
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20161229-16VE00607...Vu : - le jugement et le titre exécutoire attaqués ; - les autres pièces du dossier. Vu : - La loi n° 68-1250 du 11 décembre 1968 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme...
