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24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20190723-16NC00711...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA..., désormais décédée, et M. B...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 27 mai 2014 par laquelle le maire de la commune de Bassuet a mis en demeure Mme A...de procéder au démontage des poteaux et de la chaîne qui obstruent le chemin de la Cour des Miracles. Par un jugement n° 1401520 du 16...

54-07-01-09 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Question préjudicielle posée par le juge administratif. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20170330-16NC00711...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le maire de Bassuet l'a mis en demeure de libérer l'emprise du chemin situé le long de sa propriété dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 1401520 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande...