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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 16MA04141

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20200722-16MA04141... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2018, 16MA04141

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20181206-16MA04141... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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