36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 36-06-03 Fonctionnaires et agents... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170926-16MA04070...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16MA04070 du 28 avril 2017, la Cour, statuant sur la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1603110 du 26 septembre 2016 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'intérieur de sa demande d'attribution...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20170428-16MA04070...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA, d'autre part, d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, à titre principal, de procéder...