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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 mars 2017, 16LY00012
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170321-16LY00012...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... E..., Mme M...E..., M. et Mme F...J..., M. et Mme A... L..., Mme C...Q..., M. N... B...et M. et Mme O... H... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 3 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 16LY00012
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160614-16LY00012...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...D..., M. et Mme E...H..., Mme M...K..., M. A... K..., Mme C...O..., M. L...B...et M. et Mme N... G... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - la délibération du 3 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les...
