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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-24169
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Régime d'indemnisation autonome - Effet MESURES... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.24169...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que soutenant avoir été victime de violences commises par M. A... et Mme Z..., Mme Y... a assigné en référé ces derniers ainsi que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions le FGTI et la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or afin d'obtenir une expertise médicale sur le...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 27 octobre 2017, 16/24169
...16/24169...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 27 OCTOBRE 2017 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24169 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Novembre 2016 - Président du TGI de BOBIGNY - RG n° 16/01519 APPELANTE : FEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU RAIL SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES SUD-RAIL représenté et dûment mandaté par le Bureau Fédéral selon délibération du 15 juin 2016 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat...
