Recherche de num_arret:16-16531 dans la jurisprudence francophone

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Presse - Convention collective nationale des... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.16531...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 mars 2016, que Mme Y... a collaboré régulièrement en qualité de pigiste avec la société Prisma presse à partir du 1er avril 1987 ; qu'invoquant la diminution puis la cessation, à compter du 1er janvier 2011, de fourniture de travail par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation...

...16/16531...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 8 SEPTEMBRE 2017 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16531 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 Décembre 2015 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 13/10789 DEMANDEUR A LA REQUÊTE SA EUROPEAN HOMES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 1 Localité 1 Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029...