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BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Clause limitant la révision judiciaire - Licéité - Défaut - Cas BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.13914...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-15 et L. 145-39 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2016, que la société Merygreg a donné à bail des locaux commerciaux à la société Whatever ; que l'acte, qui prévoyait une indexation annuelle, comportait une clause selon laquelle « il a été expressément convenu, comme constituant une condition...