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France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 01 octobre 2020, 16/13621

...16/13621...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 01 OCTOBRE 2020 N° 2020/ Rôle N° RG 16/13621 - N° Portalis DBVB-V-B7A-67RH SCI CASTEL GINESTIERE C/ K I épouse D Y D épouse L FAIVRE DUBOZ FUNEL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain CURTI, avocat au barreau de NICE Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour...

France | 01/10/2020 | Chambre 3-2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-13621

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.13621...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 2016, que Mme X..., engagée à compter du 1er octobre 2008 en qualité d'assistante commerciale par la société Equipements scientifiques, a été en arrêt de travail en rapport avec un état pathologique lié à un état de grossesse du 16 mars au 4 avril 2012, prolongé pour le même motif jusqu'à la date théorique du 13 mai 2012 ; qu'elle a été placée du 25 avril au 13 mai 2012 en arrêt de travail sans rapport avec un état pathologique résultant de l'état de grossesse ; qu'elle a ét...

France | 23/05/2017 | Chambre sociale
 
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