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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-11048
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Cessation - Causes - Annulation de la désignation par le tribunal d'instance -... ...ECLI:FR:CCASS:2017:16.11048...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. Y..., engagé par la société SFIP le 4 décembre 2007 en qualité d'agent de sécurité et dont le contrat de travail a été transféré à la société BSL sécurité à compter du 1er décembre 2013, a été désigné le 20 mars 2014 par le syndicat Sud...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 14 octobre 2016, 16/11048
...16/11048...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 OCTOBRE 2016 N° 2016/ 738 Rôle N° 16/11048 Q F X C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE - COTE D'AZUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR TRESOR PUBLIC DE RECOUVREMENT TRESOR PUBLIC SIP Localité 1 URSSAF Localité 2 Grosse délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Jean-Christophe STRATIGEAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 17 Mars 2016...
