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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02897
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20170720-15VE02897...Vu la procédure suivante : M. A...CORDELLIER a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 15 juin 2011 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis le suspendant de ses fonctions, ensemble une délibération du bureau de la chambre consulaire en date du 12 octobre 2011, la décision du 13 octobre 2011 du président de la chambre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 septembre 2016, 15VE02897
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20160929-15VE02897...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...CORDELLIER a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 15 juin 2011 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis le suspendant de ses fonctions, ensemble une délibération du bureau de la chambre consulaire en date du 12 octobre 2011, la décision du 13...
