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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 décembre 2016, 15PA01889
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20161215-15PA01889...Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par l'arrêt de la Cour du 2 juin 2016. Un mémoire, enregistré le 22 novembre 2016, a été produit pour Mme C...A.... Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; - la délibération de l'assemblée territoriale de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 juin 2016, 15PA01889
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20160602-15PA01889...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C..., veuveB..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité d'ayant droit de son époux défunt, et d'enjoindre à l'État de saisir le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN pour qu'il...
