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67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20180308-15MA01106...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. RichardVALZet Mme CarolineVESINont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 154 296 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'incendie du terrain militaire de Carpiagne. Par un jugement n° 1102854 du 19 janvier 2015, le tribunal administratif de...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161201-15MA01106...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 154 296 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'incendie du terrain militaire de Carpiagne. Par un jugement n° 1102854 du 19 janvier 2015, le tribunal administratif de...