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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 novembre 2019, 15LY03962

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20191128-15LY03962...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience...

France | 28/11/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2017, 15LY03962

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20171116-15LY03962...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble à réparer les conséquences dommageables de l'infection nosocomiale dont elle estime avoir été victime dans les suites de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 17 septembre 2003. Par un jugement...

France | 16/11/2017 | 6ème chambre - formation à 3
 
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