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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20170124-15LY01189...Vu la procédure suivante : Par un premier arrêt n° 15LY01189 du 3 août 2015, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Crest-Voland si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, de l'intervention d'une nouvelle décision de son maire sur la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCCV Les Balcons de l'Arly. Par un second arrêt du 14 juin 2016, la cour a procédé à la liquidation de cette astreinte pour la...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160614-15LY01189...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15LY01189 du 3 août 2015, la cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Crest-Voland si elle ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification dudit arrêt, que son maire a pris une nouvelle décision sur la demande de permis de construire modificatif présentée par la SCCV Les Balcons de l'Arly. Par des mémoires, enregistrés les 23 octobre et 14 décembre 2015, la commune de Crest-Voland conclut au non-lieu...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150803-15LY01189...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Les Balcons de l'Arly a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Crest-Voland Savoie a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1205907 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de la commune de Crest-Voland de statuer...