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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20180426-15LY00377...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêt n° 15LY00377 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1302423 du 20 novembre 2014 du tribunal administratif de Dijon ayant rejeté la demande indemnitaire de M.C.... Par son article 2, cet arrêt a déclaré le centre hospitalier de Paray-le-Monial responsable des conséquences dommageables subis...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20160609-15LY00377...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...a demandé le 20 septembre 2013 au tribunal administratif de Dijon : 1° à titre principal, de dire et juger engagée la responsabilité du centre hospitalier de Paray-le-Monial sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, ordonner avant dire droit une contre-expertise et condamner le centre hospitalier de...