| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 22 juin 2018, 15/22842
...15/22842...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2018 N° 2018/ 334 Rôle N° RG 15/22842 N° Portalis DBVB-V-B67-53SY E... X... C/ SARL MCH Grosse délivrée le :22/06/2018 à : Me Danielle Y..., avocat au barreau de TOULON, Me Dominique Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée le 22/06/2018 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section I - en date du 20 Novembre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-22842
ASSURANCE règles générales - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Caractère précis -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.22842...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 juin 2015, que Mme X..., pour garantir le remboursement d'un prêt bancaire, a souscrit le 15 décembre 2006 auprès de la société Fédération continentale, devenue la société Generali vie l'assureur, un contrat d'assurance couvrant notamment les risques d'incapacité et d'invalidité ; qu'à la suite d'une chute, Mme...