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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3- chambre 4, 21 février 2017, 15/19751
...15/19751...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3- Chambre 4 RG No : 15/ 19751 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2015 Date de saisine : 07 Octobre 2015 Nature de l'affaire : Demande de modification des mesures provisoires-divorce- Décision attaquée : no 10/ 39951 rendue par le Juge aux affaires familiales de Paris le 19 Juin 2015 Appelante : Madame Marta X... épouse Y..., représentée et assistée de Me Jade HENRY substituant Me Géraud BOMMENEL de la SARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 Intimé : Monsieur Peter Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2016, 15-19751
ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.19751...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvette X..., ayant subi des transfusions sanguines à la suite d'un accident dont la responsabilité a été imputée à Mme Y..., a appris, en 1994, qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C ; qu'elle a assigné en référé le centre départemental de transfusion sanguine de la Moselle le CDTS, le Groupement d'assurance de la...
