Recherche de num_arret:15-17788 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 11 janvier 2017, 15/17788
...15/17788...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 6e Chambre D ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2017 MCA N° 2017/ 8 Rôle N° 15/17788 I H C/ T P Grosse délivrée le : à : Me Kuhn-Massot Ass TOUATI BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01er Septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 13/09762. APPELANT Monsieur I H né le Date naissance 1 1950 à Localité 1 ALGERIE, demeurant Adresse 1 Représenté et assisté par Me KUHN-MASSOT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, 15-17788
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Déduction - Champ d'application - Dette de restitution exigible au terme... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.17788...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a remis en cause, pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF, la valeur des parts que M. X... détient en pleine propriété dans cinq sociétés en commandite par actions et, en usufruit, dans une société civile ; qu'après mise en recouvrement du supplément d'imposition en résultant et rejet partiel de sa...
