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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 24 novembre 2016, 15/16592
...15/16592...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2016 Bm N° 2016/ 652 Rôle N° 15/16592 SCI CLAIRE FONTAINE SARL BEVAL C/ G P Y Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD ASSOCIES Me Gilles BROCA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 19 Août 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 15/00316. APPELANTES SCI CLAIRE FONTAINE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 26 mai 2016, 15/16592
...15/16592...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2016 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16592 Décision déférée à la Cour sur requête en rectification d'erreur matérielle et interprétation : Arrêt du 21 Mai 2015 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 14/08934 DEMANDEURS À LA REQUÊTE Monsieur X I né le Date naissance 1 1944 à Localité 1, de nationalité française, commerçant demeurant Adresse 1 Localité 2 Madame U M née le Date naissance 2 1949 à Localit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2016, 15-16592
SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.16592...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 septembre 2014, qu'ayant appris qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, après avoir reçu...
