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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4- chambre 8, 24 mars 2016, 15/12843
...15/12843...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 8 ARRÊT DU 24 MARS 2016 no, 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 12843 Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 avril 2014- Juge de l'exécution de Bobigny-RG no 13/ 10464 APPELANTE Sa crédit industriel et commercial CIC Rcs de Paris : 542 016 381 6 avenue de Provence 75009 Paris Représentée et assistée de Me Isabelle Simonneau de la Selarlu avocat, avocat au barreau de Paris, toque : D0578 INTIMÉE Sci Farida B Rcs de Paris : 502 798 010 37 rue...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2016, 15-12843
...ECLI:FR:CCASS:2016:15.12843...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 mai 2014, qu'ayant été victime, le 14 mai 2002, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, M. X..., salarié de la société Eurocom recyclage, a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire la caisse, le 26 janvier 2006 après consolidation, d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; qu'un procès-verbal de conciliation ayant été établi le 30 novembre 2006, M. X... a saisi, le 22...
