Recherche de num_arret:15-10964 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 28 juin 2017, 15/10964
...15/10964...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 28 JUIN 2017 n°2017/101, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10964 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 12/07248 APPELANTE Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D E DOMMAGES Organisme institué par l'article L 421-1 du Code des Assurances dont le siège social est situé Adresse 1, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 15-10964
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Assiette - Rémunération -... ...ECLI:FR:CCASS:2016:15.10964...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 novembre 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 et 2009, l'URSSAF de Seine-Maritime, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Haute-Normandie, a contesté la possibilité pour la société Cars Grisel, devenue société Grisel la société, de déduire de la rémunération de ses salariés devant être prise...
